action en garantie incidente

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) …   Encyclopédie Universelle

• demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… …   Encyclopédie Universelle

• Glossaire du cinéma — Glossaire de termes relatifs au cinéma. Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 1 à 9 16 mm …   Wikipédia en Français

• pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… …   Encyclopédie Universelle

• ÉNERGIES RENOUVELABLES — Les énergies renouvelables utilisent des sources inépuisables d’énergies d’origine naturelle: rayonnement solaire, vents, cycles de l’eau et du carbone dans la biosphère, flux de chaleur interne de la Terre, effet de l’attraction lunaire et… …   Encyclopédie Universelle

• GOUVERNEMENT — «Le gouvernement de plusieurs n’est pas bon. N’ayons qu’un seul maître, un seul roi, celui auquel le fils de Chronos a donné le sceptre et les lois tutélaires.» Ainsi, dans L’Iliade, vers le IXe siècle avant J. C., Homère définit il le système… …   Encyclopédie Universelle

• demande — (de man d ) s. f. 1°   Action de demander. Une demande fondée. Appuyer une demande. Faire une demande d argent. •   C est votre intérêt seul que sa demande touche, CORN. Nicom. II, 3.    À la demande générale, tout le monde demandant une certaine …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

• Article 67 de la Constitution de la cinquième République française — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

• Article 68 (Constitution de la cinquième République française) — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français